Pro Infirmis - Navigation

mardi 21 mars 2017 09:23Il y a : 212 days

Jugement pionnier dans un cas de discrimination de personnes handicapées

Jugement du Tribunal cantonal d'AR :  Station thermale d'Unterrechstein

Les organisations de personnes handicapées insieme, Procap, Pro Infirmis et Inclusion Handicap notent avec satisfaction que pour la première fois en Suisse, une plainte pour discrimination fondée sur le handicap a été admise. L'établissement thermal avait refusé l'accès à des élèves handicapés mentaux et physiques. Les organisations de personnes handicapées espèrent que ce jugement agira comme un signal à l'échelon suisse.

Les personnes handicapées continuent d'être victimes d'inégalités. Treize ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), un tribunal vient de constater pour la première fois un fait de discrimination. Les organisations plaignantes espèrent à présent que le jugement du Tribunal cantonal d'AR aura un rayonnement sur toute la Suisse et constituera un précédent.

Accès refusé en raison d'un handicap

En janvier 2012, des collaboratrices et collaborateurs de l'École de pédagogie curative Heerbrugg, accompagnés de cinq enfants handicapés mentaux et physiques âgés entre 6 et 14 ans, ont voulu se rendre à la station thermale d'Unterrechstein. Or, le groupe s'est vu refuser l'accès aux bains. Motif: sa présence incommode les autres clients et ne peut leur être raisonnablement imposée.
Les organisations insieme, Procap et Pro Infirmis, avec le soutien technique d'Inclusion Handicap, ont porté plainte contre cette discrimination, plainte qui vient d'être admise par le tribunal. La station thermale est ouverte au public. Quiconque en refuse l'accès à des personnes du fait de leur handicap agit de façon discriminatoire.

Importance du droit de recours des associations

Ce cas montre que les personnes en situation de handicap restent encore et toujours exposées à des discriminations. Or, les personnes concernées renoncent en très grande majorité, notamment pour des raisons financières, à intenter une action devant le tribunal. Dans le dossier de la station thermale d'Unterrechstein, l'injustice commise serait là aussi restée sans suites si les possibilités offertes par le droit de recours des associations n'avaient pas été exploitées.
insieme, Procap, Pro Infirmis et Inclusion Handicap espèrent que le jugement rendu ce jour marque un changement de cap et permette de renforcer la sensibilisation. Les organisations continueront à lutter de toutes leurs forces contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées.

Renseignements

M. Looser, avocat: 043 377 66 88, looser@STOP-SPAM.ettlersuter.ch
M. Boltshauser, co-directeur Procap, 062 206 88 77, martin.boltshauser@STOP-SPAM.procap.ch
U. Dettling, resp. politique sociale Pro Infirmis: 058 775 20 00, urs.dettling@STOP-SPAM.proinfirmis.ch,
M. Moser, comm. Inclusion Handicap: 076 428 96 94, marc.moser@STOP-SPAM.inclusion-handicap.ch
Ch. Schönbächler, co-directrice insieme: 031 300 50 20, cschoenbaechler@STOP-SPAM.insieme.ch

 

 


Share |

Compte des dons : CCP 40-623403-1