Prestations complémentaires (PC) en cas de droit acquis

Le 1.1.2021, les modifications de la loi relative aux prestations complémentaires sont entrées en vigueur. En principe, les nouvelles dispositions (cf. chapitre Prestations complémentaires dès le 1.1.2021) sont applicables à tous les bénéficiaires de prestations complémentaires. Mais, dans certains cas, les anciennes dispositions restent en vigueur : les personnes qui percevaient déjà des prestations complémentaires le 31.12.2020 et pour qui la réforme des PC entraîne une diminution de la prestation complémentaire annuelle, voire une perte du droit aux prestations complémentaires, bénéficient d’une garantie des droits acquis pendant trois ans, soit jusqu’en 2023. Autrement dit, les offices PC calculent la prestation complémentaire une fois selon l’ancien système et une fois selon le nouveau, puis octroient celui des deux montants qui est le plus élevé. Cette garantie des droits acquis signifie que les changements entraînés par la réforme des PC, comme les nouveaux montants maximaux reconnus au titre de loyer, ne seront, dans certains cas, pas appliqués avant le 1.1.2024.

Le présent chapitre aborde les questions suivantes : comment la prestation complémentaire est-elle calculée selon l’ancien droit, quelles sont les règles particulières pour les personnes résidant dans un home, et sous quelles conditions les frais de maladie et de handicap sont-ils remboursés, en plus de la prestation complémentaire annuelle ? Pour en savoir plus sur le droit aux prestations complémentaires en général et sur l’obligation de restitution, veuillez consulter le chapitre

Prestations complémentaires dès le 1.1.2021


    Calcul de la prestation complémentaire annuelle

    Pour une personne donnée, la prestation complémentaire annuelle correspond au montant des dépenses reconnues dans la loi qui dépassent les revenus déterminants. Si l’excédent de dépenses est faible, la prestation complémentaire annuelle correspond au minimum au montant de la réduction des cotisations d’assurance-maladie à laquelle la personne a droit dans son canton (« montant minimal de la PC »).

    Quelles sont les dépenses reconnues ?

    Au chapitre des dépenses, le calcul prend tout d’abord en compte un forfait pour la couverture des besoins vitaux. Pour les personnes seules, ce forfait se monte à 19’610 francs par an, pour les couples, à 29’415 francs. Ce montant augmente de 10’260 francs pour chacun des deux premiers enfants, de 6’840 francs pour chacun des 3e et 4e enfants et de 3’420 francs pour chaque enfant suivant.

    Ensuite, le calcul prend en compte le loyer brut (y compris les frais accessoires), jusqu’à 13 200 francs par an au maximum (personnes seules) ou de 15 000 francs par an (couples et personnes qui ont des enfants). S’il est nécessaire de louer un logement accessible aux fauteuils roulants, le montant maximum augmente de 3600 francs par an. Pour les personnes vivant dans un logement qui leur appartient, la valeur locative du logement est prise en compte comme « loyer », montant auquel s’ajoute un forfait de 1680 francs pour les frais accessoires. Si le logement est habité par différentes personnes qui ne sont pas toutes prises en considération pour le calcul des PC, on tient compte d’un certain pourcentage du loyer.

    Exemple

    Monsieur F. est rentier AI et vit avec son amie dans un appartement loué. Le loyer brut est de 18’000 francs par an. Le calcul de la prestation complémentaire prend en compte la moitié du loyer, soit 9’000 francs.

    Les primes d’assurance-maladie sont également prises en compte de la façon suivante :  on tient compte, non pas des primes effectives, mais de la moyenne des primes de l’assurance obligatoire des soins dans le canton ou la région considérée (pour les cantons comprenant plusieurs régions de prime). D’ailleurs, la part de la prestation complémentaire correspondant à ces primes n’est pas versée à l’assuré, mais directement à la caisse-maladie.

    En outre, le calcul des PC tient compte des dépenses suivantes :

    • cotisations aux assurances sociales de la Confédération (par ex. cotisations AVS/AI)
    • pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille
    • pour les propriétaires d’immeubles, les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (loyers ou valeur locative).

    Quelles sont les revenus déterminants ?

    Sont prises en compte comme revenus, toutes les rentes, pensions, indemnités journalières et les autres prestations périodiques.

    Le calcul prend également en considération le revenu de l’activité lucrative de la personne. Toutefois, on défalque de ce revenu un montant non imputable (ou franchise) de 1’000 francs par an (personnes seules) ou de 1’500 francs par an (couples, personnes avec des enfants). Enfin, seuls les ⅔ du montant restant sont pris en compte. Ce système crée une incitation à exercer une activité lucrative.

    Pour les personnes qui touchent un quart de rente, une demi-rente ou trois quarts de rente de l’AI, et qui n’ont pas encore atteint leur 60e année, le calcul des PC tient compte du revenu d’une activité lucrative hypothétique. Le montant de ce revenu est de 26’147 francs par an (pour un degré d’invalidité de 40% à 49%), de 19’610 francs par an (pour un degré d’invalidité de 50% à 59%) ou de 13’073 francs (pour un degré d’invalidité de 60% à 69%). Il arrive qu’on tienne aussi compte du revenu d’une activité lucrative hypothétique du conjoint ou de la conjointe non invalide, lorsqu’on peut raisonnablement attendre de cette personne qu’elle exerce une activité lucrative. Cependant, il n’est pas permis de prendre en compte le revenu d’une activité lucrative hypothétique, lorsque la personne peut prouver qu’elle a entrepris tout ce qu’on pouvait attendre d’elle pour trouver un emploi, mais que ses efforts sont restés infructueux. La prise en compte d’un revenu hypothétique n’est pas licite non plus lorsqu’on ne peut pas raisonnablement attendre de la personne qu’elle exerce une activité lucrative, parce qu’elle a des obligations familiales (charge d’enfants) ou parce que son conjoint ou sa conjointe nécessite des soins.

    Exemple

    Monsieur Z., âgé de 57 ans, touche une demi-rente de l’AI pour un degré d’invalidité de 54%. D’un point de vue purement théorique et selon la décision de l’AI, Monsieur Z. pourrait encore obtenir un revenu d’invalide de 25’000 francs par an. Cependant, Monsieur Z. essaie sans succès depuis plus d’un an de trouver un emploi. S’il peut prouver qu’il a fait environ 8 démarches sérieuses par mois pour obtenir un poste, le calcul de la prestation complémentaire ne peut pas prendre un compte le revenu d’une activité lucrative hypothétique. La même règle s’applique si Monsieur Z., las de chercher un emploi sans succès, commence à travailler dans un atelier protégé : dans ce cas, seul le modeste revenu qu’il obtient effectivement peut être pris en considération. Si Monsieur Z. ne cherchait pas d’emploi et n’acceptait pas de travailler dans un atelier protégé, l’organe PC tiendrait compte du revenu d’une activité lucrative hypothétique de 19’610 francs par an.

    Par ailleurs, le calcul prend en compte tous les produits de la fortune mobilière et immobilière, tels que les intérêts de l’épargne, les loyers et la valeur locative d’un logement. Il prend également en compte comme revenu le 1/15 de la fortune (pour les personnes retraitées, 1/10) qui dépasse la franchise de 37’500 francs (60’000 francs pour les couples, plus 15’000 francs par enfant). On parle dans ce contexte d’« imputation de la fortune ». Lorsque la personne vit dans un logement dont elle est propriétaire, on prend uniquement en compte comme fortune la valeur de l’immeuble qui dépasse le montant de 112’500 francs. Cette franchise passe même à 300’000 francs lorsqu’un couple possède un immeuble qui sert d’habitation à l’un des conjoints, tandis que l’autre vit dans un home ou un hôpital, ou lorsqu’une personne touche une allocation pour impotent et vit dans un immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint ou à sa conjointe.

    Exemple

    Les époux M. vivent dans leur propre logement. La valeur locative est de 16’400 francs par an, la valeur officielle de l’immeuble est de 400’000 francs, et les époux ont pris une hypothèque de 120’000 francs. Comme Monsieur M. touche une allocation pour impotent, la franchise est de 300’000 francs et est donc plus élevée que la fortune nette provenant de l’immeuble. De ce fait, le calcul de la PC ne prend en considération aucune fortune, mais tient compte seulement de la valeur locative de 16’400 francs comme revenu de la fortune.

    Enfin, le calcul tient aussi compte des prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille. On renonce à les prendre en compte uniquement lorsque l’intéressé est dans l’impossibilité de les toucher, malgré des poursuites.

    Par contre, ne sont pas pris en compte les allocations pour impotent, les bourses et les autres aides financières destinées à l’instruction, les aliments fournis par les proches et les prestations d’aide sociale.

    Calcul spécial pour les personnes résidant dans un home

    Le calcul de la PC pour les personnes résidant dans un home se différencie de celui des autres personnes sur quelques points essentiels :

     

    Pour les revenus, la différence réside dans le fait que les cantons peuvent relever l’imputation de la fortune jusqu’à concurrence d’1/5 du montant de la fortune qui dépasse la franchise. La plupart des cantons ont fait usage de la possibilité de tenir davantage compte de la fortune (pour le moins chez les retraités). Par ailleurs – contrairement à ce qui se passe pour les personnes qui ne résident pas dans un home –, on tient compte de l’allocation pour impotent lorsque la taxe journalière renferme aussi les frais de soins.

    Pour les dépenses reconnues, on tient compte, au lieu du montant pour la couverture des besoins vitaux et du loyer, de la taxe journalière du home ou de l’hôpital, ainsi que d’un montant pour les dépenses personnelles. Au sujet de ces deux postes de dépenses, les cantons jouent un rôle important : ils peuvent fixer la taxe maximale prise en compte et ils déterminent le montant des dépenses personnelles reconnues. Or, il existe d’importantes différences d’un canton à l’autre. Certains cantons reconnaissent par exemple des montants très faibles pour les dépenses personnelles, alors que celles-ci comprennent les frais pour les vêtements, l’hygiène corporelle, le téléphone, les transports, les activités culturelles, les vacances, etc.

    Exemple

    Madame G. vit dans un home pour personnes en situation de handicap du canton de Berne et travaille dans un atelier protégé où elle gagne 7’000 francs par an. Elle touche une rente d’invalidité de 18’720 francs par an. Elle n’a pas de fortune. Dans le canton de Berne, on reconnaît comme taxe journalière de home pour personnes en situation de handicap un montant maximal de 135 francs, et pour les dépenses personnelles un montant de 367 francs par mois. Le calcul des prestations complémentaires est le suivant :

    Dépenses reconnues :

    Taxe journalière (365 x 135.-)Fr. 49'275.–
    Montant pour dépenses personnelles (12 x 367.–)Fr. 4'404.–
    Primes de caisse-maladieFr. 6'588.–
    Cotisations AVS/AI personne sans activité lucrativeFr. 503.–
    Total dépenses reconnuesFr. 60'770.–

    Revenus déterminants :

    RenteFr. 18'720.–
    Revenus activité lucrative (2/3 après déduction franchise)Fr. 4'000.–
    Total recettes reconnuesFr. 22'720.–

    Madame G. reçoit une prestation complémentaire annuelle de 38’050.- francs. Pour elle comme pour beaucoup de personnes vivant dans un home, les prestations complémentaires sont plus élevées que la rente.

    Des problèmes surgissent régulièrement quand une personne entre dans un home situé en dehors du canton de domicile. En effet, pour les PC, le domicile n’est pas transféré au canton dans lequel se trouve le home. De ce fait, la détermination des prestations complémentaires reste du ressort du canton où la personne vivait auparavant. Cela signifie que la taxe journalière est prise en considération jusqu’à concurrence du montant maximal fixé par ce canton. Ce montant ne correspond pas forcément aux taxes journalières pratiquées par le canton où se situe le home. Avant d’entrer dans un home situé dans un autre canton, il est donc important de clarifier si le financement est assuré par le biais des prestations complémentaires ou au moyen de garanties de prise en charge des frais données par le canton où la personne avait auparavant son domicile.

    Le remboursement des frais de maladie et de handicap

    Lorsque l’organe cantonal des PC fixe les prestations complémentaires annuelles, il tient compte des éléments réguliers du revenu et des dépenses, tels que la rente, le loyer, etc. En revanche, il ne peut pas intégrer dans ce calcul les dépenses irrégulières, telles que les frais de maladie non couverts et les frais supplémentaires liés au handicap. C’est pourquoi les bénéficiaires de PC doivent conserver les factures correspondantes et les présenter périodiquement (dans un délai maximum de 15 mois après la survenance des frais) pour remboursement au service cantonal compétent. 

    Toutefois, seuls sont remboursés les frais qui ne doivent pas être pris en charge par des tiers selon la loi (par ex. assurance-maladie, assurance-accidents, AI). Les dispositions relatives à la prise en compte d’une éventuelle allocation pour impotent dans le remboursement des frais de soins et d’assistance diffèrent d’un canton à l’autre.

    Il peut arriver qu’une personne se voie refuser des prestations complémentaires parce que les recettes prises en compte sont un peu plus élevées que les dépenses reconnues. Cette personne peut malgré tout déposer une demande de remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Ces frais ne lui seront toutefois remboursés que dans la mesure où ils dépassent l’excédent de revenus.

    Exemple

    Madame T. touche une rente entière de l’AI. Elle a déposé une demande de prestation complémentaire. Celle-ci a été rejetée parce que les revenus déterminants de Madame T. (36’000 francs par an) sont plus élevés que ses dépenses reconnues (34’500 francs par an). Or, Madame T. doit suivre un traitement dentaire dont les frais s’élèvent à 3’500 francs. Bien qu’elle ne touche pas de PC annuelle, Madame T. peut présenter la facture à la caisse de compensation. À condition que celle-ci juge le traitement approprié et économique, elle remboursera la somme de 2’000 francs (3’500 francs, moins l’excédent de revenus de 1’500 francs).

    En plus de la prestation complémentaire annuelle (et indépendamment du montant de celle-ci), les personnes vivant à domicile peuvent bénéficier, par année civile, du remboursement de frais de maladie et de handicap jusqu’à concurrence des montants (maximaux) suivants :

    • 25’000 francs/an pour une personne seule ou dont le/la conjoint·e vit dans un home
    • 50’000 francs/an pour un couple.

    Si une personne perçoit une allocation pour impotent de degré moyen ou grave, un remboursement des frais de soins et d’assistance peut être accordé : jusqu’à 60’000 francs/an pour une impotence de degré moyen et 90’000 francs/an pour une impotence de degré grave. Notons que dans ces cas-là, l’allocation pour impotent est toujours prise en compte.

    Les personnes vivant dans un home peuvent, en plus de la PC annuelle, bénéficier du remboursement de 6’000 francs au maximum par année civile, à titre de frais de maladie et de handicap.

    Sont considérés comme frais de maladie et de handicap remboursables :

    • les frais de traitement dentaire
    • les frais d’aide, de soins et d’assistance à domicile ou dans d’autres structures ambulatoires
    • les frais liés aux cures balnéaires et aux séjours de convalescence prescrits par un médecin
    • les frais liés à un régime alimentaire
    • les frais de transport vers le centre de soins le plus proche
    • les frais de moyens auxiliaires
    • les frais payés au titre de la participation aux coûts (franchise, quote-part), au sens de la Loi sur l’assurance-maladie

    Actuellement, ce sont les cantons qui décident dans quelles conditions et dans quelle mesure les frais énumérés ci-dessus sont remboursés. Pour s’informer à ce sujet, il faut consulter les ordonnances cantonales. Les cantons peuvent lier le remboursement à la condition que les traitements soient conformes au principe de l’adéquation et de l’économicité. Dans le cadre du présent texte, il n’est pas possible d’exposer en détail les différentes dispositions cantonales. 

    En ce qui concerne les coûts de l’aide, des soins et de l’assistance à domicile, nous renvoyons au chapitre correspondant du présent guide (Remboursement des frais de soins, d’aide et d’assistance à domicile par les prestations complémentaires).

    Prestations supplémentaires des cantons

    Certains cantons accordent des prestations en plus des prestations complémentaires prévues par le droit fédéral. Il s’agit par exemple des « Zusatzleistungen » de la Ville et du canton de Zurich ou encore des Prestations Complémentaires Cantonales du canton de Genève. Il n’est pas possible de préciser les différentes dispositions cantonales dans le cadre du présent guide.

    Bases légales

    Directives administratives relatives aux droits acquis :

    Circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des PC

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