
Le Conseil fédéral a présenté son contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion... et le résultat est décevant. Il ne comporte pas d’améliorations concrètes concernant les prestations d’assistance et les moyens auxiliaires dans l’assurance-invalidité, ni de mesures renforçant l’habitat autonome. Pro Infirmis prendra position lors de la procédure de consultation pour demander une réelle amélioration.
L’automne dernier, l’initiative pour l’inclusion a été déposée, signée par un grand nombre de personnes avec et sans handicap. La rampe qui a dû être installée spécialement pour le dépôt est symbolique. Le Conseil fédéral et les politiques peinent à assumer la responsabilité de l’inclusion.
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral reflète ce manque d’engagement. Toutefois, Pro Infirmis salue le fait que le Conseil fédéral désire répondre rapidement aux revendications de l’initiative. Mais sa proposition reste clairement insuffisante dans bien des domaines.
Pas d’amélioration en matière d’assistance et de moyens auxiliaires
La contribution d’assistance de l’AI est essentielle pour l’autonomie des personnes en situation de handicap. Pro Infirmis juge positive l’extension à d’autres groupes de personnes, mais cela n’est pas suffisant. Le contre-projet ne répond pas à plusieurs demandes importantes : la décharge des familles par l’assistance de proches, un financement équivalent à celui du secteur institutionnel via une augmentation des tarifs horaires, et une simplification de la procédure. Il risque donc de ne pas faire progresser beaucoup l’inclusion.
En ce qui concerne les moyens auxiliaires, le projet est même problématique. L’initiative voulait que des moyens auxiliaires adaptés au cas par cas puissent être obtenus rapidement. Mais la proposition traite uniquement des coûts administratifs, ce qui pourrait même entraîner une aggravation de la situation actuelle.
Pas assez de mesures concernant l’habitat autonome
Indépendamment de l’initiative pour l’inclusion, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral pour élaborer un projet visant à mettre sur un pied d’égalité le logement indépendant et le logement en institution. Avec la loi-cadre sur l’inclusion, le contre-projet fait un premier pas dans cette direction, mais les mesures ne sont pas assez concrètes. Pour répondre à l’initiative pour l’inclusion, il faudrait une loi comportant des droits liés à la vie autonome qu’il soit possible de faire valoir : une assistance suffisante, davantage de logements accessibles et des mesures d’accompagnement.
Pas d’égalité dans les faits
L’initiative pour l’inclusion demande l’égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie. Or, le projet de loi actuel du Conseil fédéral reste bien en-deçà de ces exigences. La loi-cadre sur l’inclusion prend en compte seulement les personnes bénéficiant de prestations de l’AI, ce qui exclut un grand nombre de personnes en situation de handicap. De plus, les domaines du travail et de la formation n’en font pas partie – alors qu’il s’agit d’éléments décisifs pour la participation à la vie sociale.
Pro Infirmis s’engage pour des améliorations substantielles dans le cadre de la consultation
Pro Infirmis va donc s’engager pour demander des améliorations substantielles dans le cadre de la procédure de consultation. «Nous saluons le fait que le Conseil fédéral reconnaisse les demandes de l’initiative pour l’inclusion. Mais la proposition actuelle n’est clairement pas suffisante pour obtenir une réelle égalité des personnes en situation de handicap», explique Felicitas Huggenberger, directrice de Pro Infirmis.
Car l’objectif principal demeure : ancrer dans la Constitution l’égalité des droits des personnes en situation de handicap. Une demande faite par les 100 000 personnes qui ont signé l’initiative.