Retour 
Le 5 mai 2025, le Conseil national a approuvé une revendication de la session des personnes handicapées: personne ne doit être privé du droit de vote en raison d’un handicap. Le Conseil des États s’est exprimé dans le même sens le 15 septembre 2025. Pro Infirmis salue cette avancée, qui nous rapproche du droit de vote pour les personnes en situation de handicap.
Une revendication centrale de la session des personnes handicapées du 24 mars 2023 était qu’aucune personne ne doit être privée du droit de vote et d’éligibilité en raison de son handicap. Aujourd’hui encore, selon l’article 136 de la Constitution fédérale, les personnes «interdites pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit» ne peuvent pas voter. Cela concerne environ 16 000 personnes dans notre pays, qui sont sous curatelle de portée générale ou qui sont représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Le Parlement a décidé de modifier la Constitution
Le Conseil national et le Conseil des États se sont prononcés en faveur d’une modification de cet article discriminatoire de la Constitution. Cette décision importante fait suite à la demande de la session des personnes handicapées et s’aligne sur la pratique des cantons de Genève et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui ont déjà supprimé cette restriction du droit de vote au niveau cantonal. Le Conseil fédéral recommande également d’accepter la motion.
La privation du droit de vote, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, est discriminatoire et contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Elle divise la population suisse en deux classes. De plus, elle repose sur une logique inadmissible: une curatelle est prononcée en vue de protéger une personne, par exemple si elle n’est pas à même de gérer seule ses finances. Cela n’a rien à voir avec l’expression des opinions politiques et ne saurait constituer un motif de privation du droit de vote.
Situation dans les cantons
Dans de nombreux cantons, on constate une évolution positive concernant le droit de vote. En 2020, Genève a joué un rôle de pionnier, en accordant ce droit à toutes les personnes en situation de handicap. Il a été suivi par Appenzell Rhodes-Intérieures, Glaris et, récemment, Zoug. Des démarches ont également lieu dans ce sens dans les cantons de Soleure et de Zurich.
L’aperçu établi par la radio-télévision alémanique SRF montre que la tendance va bel et bien vers davantage d’inclusion politique. Dans une vidéo, diverses personnes s’expriment sur le droit de vote comme étape importante pour une société plus inclusive.
Pro Infirmis salue cette avancée vers le droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap
La modification de la Constitution permettrait aux personnes concernées d’obtenir les droits politiques qui leur reviennent. Pro Infirmis salue ce développement, qui permet de répondre à une revendication centrale de la session des personnes handicapées au niveau national. Il s’agit d’une étape importante pour les personnes touchées par cette exclusion de la vie politique, et pour les personnes en situation de handicap en général. En effet, cela signifie qu’elles ne sont plus jugées selon leurs supposés déficits, mais qu’elles sont considérées comme des citoyennes à part entière.
Jean Tschopp, conseiller national PS
« Il est temps de mettre fin à cette discrimination généralisée en appliquant la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap. »
Delphine Klopfenstein Broggini, conseillère nationale, Verts
« Toute personne en situation de handicap doit pouvoir participer politiquement à notre démocratie. Dans le canton de Genève, une modification de la Constitution a montré que cela était non seulement possible mais aussi nécessaire. Je m'engage pour que cela soit également le cas au niveau national. »
Christian Lohr, conseiller national, Le Centre
« Tous nos citoyens et citoyennes en situation de handicap ont droit à ce que leur voix compte. »
Delphine Klopfenstein Broggini, conseillère nationale, Verts
« Toute personne en situation de handicap doit pouvoir participer politiquement à notre démocratie. Dans le canton de Genève, une modification de la Constitution a montré que cela était non seulement possible mais aussi nécessaire. Je m'engage pour que cela soit également le cas au niveau national. »
