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Le 5 mai 2025, le Conseil national a approuvé une revendication de la session des personnes handicapées : que personne ne soit privé du droit de vote en raison d’un handicap. La prochaine étape est que le Conseil des États se prononce sur la modification de la Constitution.
Une revendication centrale de la session des personnes handicapées du 24 mars 2023 était qu’aucune personne ne doit être privée du droit de vote et d’éligibilité en raison de son handicap. Car c’est bien le cas dans notre pays : selon l’article 136 de la Constitution fédérale, les personnes « interdit[e]s pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit » ne peuvent pas voter. En Suisse, cela concerne environ 16 000 personnes, qui sont sous curatelle de portée générale ou qui sont représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’inaptitude.
Le Conseil national en faveur d’une modification de la Constitution
Le Conseil national s’est prononcé en faveur d’une modification de l’article discriminatoire de la Constitution. Cette décision importante fait suite à la demande de la session des personnes handicapées et s’aligne sur la pratique des cantons de Genève et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, qui ont déjà supprimé cette restriction du droit de vote au niveau cantonal. Le Conseil fédéral recommande également d’accepter la motion.
La privation du droit de vote, telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui, est discriminatoire et contraire à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Elle divise la population suisse en deux classes. Et elle se fonde sur un principe inadmissible. En effet, une curatelle est prononcée en vue de protéger une personne, par exemple si elle n’est pas à même de gérer seule ses finances. Une telle mesure n’a rien à voir avec l’expression de l’opinion politique et ne saurait constituer un motif de privation du droit de vote.
Pro Infirmis salue cette avancée
La modification de la Constitution permettrait aux personnes concernées d’obtenir les droits politiques qui leur reviennent. Pro Infirmis salue ce développement, qui permet de répondre à une revendication centrale de la session des personnes handicapées au niveau national. Il s’agit d’une étape importante pour les personnes touchées par cette exclusion de la vie politique et pour toutes les personnes en situation de handicap en général. En effet, cela signifie qu’elles ne sont plus jugées selon leurs supposés déficits, mais qu’elles sont considérées comme des citoyennes à part entière. La balle est maintenant dans le camp du Conseil des États !
Jean Tschopp, conseiller national PS
« Il est temps de mettre fin à cette discrimination généralisée en appliquant la Convention sur les droits des personnes en situation de handicap. »
Delphine Klopfenstein Broggini, conseillère nationale, Verts
« Toute personne en situation de handicap doit pouvoir participer politiquement à notre démocratie. Dans le canton de Genève, une modification de la Constitution a montré que cela était non seulement possible mais aussi nécessaire. Je m'engage à ce que cela soit également le cas au niveau national. »
Christian Lohr, conseiller national, Le Centre
« Tous nos citoyens et citoyennes en situation de handicap ont droit à ce que leur voix compte. »
