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Initiative pour l'inclusion : le contre-projet n'est toujours pas à la hauteur des attentes

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Lancée en 2023, l'initiative pour l'inclusion demande l'égalité juridique et réelle entre les personnes avec et sans handicap. En 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un contre-projet indirect. Malgré quelques améliorations, le projet présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral ne suffit pas pour atteindre une véritable égalité.

La consultation apporte quelques améliorations... 

Pendant la phase de consultation, quelques améliorations ont pu être apportées au contre-projet initial. La définition du handicap, qui aurait auparavant exclu les trois quarts des personnes concernées, a été adaptée. Le projet prévoit aussi un plan d'action national qui inclut les personnes handicapées et leurs organisations, ainsi qu'un suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) par la Suisse, qui sera assuré par l'Institut suisse des droits de l'homme (ISDH). 

... mais le contre-projet révisé reste insuffisant 

L'initiative pour l'inclusion demande un meilleur accès aux prestations d'assistance ainsi que le libre choix du lieu et du type de logement. Cependant, le contre-projet révisé ne prévoit toujours pas de progrès dans ces domaines essentiels. En particulier, le développement des prestations d'assistance est insuffisant et, en ce qui concerne les moyens auxiliaires de l'AI, l'accent est mis sur le contrôle des coûts plutôt que sur un accès rapide et adapté aux besoins. Sans amélioration de ces prestations de l'assurance-invalidité (AI), les objectifs de l'initiative ne peuvent être atteints selon Pro Infirmis. 

Le Parlement doit agir 

Pour Felicitas Huggenberger, directrice de Pro Infirmis : « avec ce contre-projet révisé, le Conseil fédéral ne répond pas aux attentes des 1,9 million de personnes en situation de handicap. » C'est maintenant au Parlement d'apporter des corrections. Dans sa forme actuelle, le contre-projet ne constitue pas une véritable alternative à l'initiative pour l'inclusion. 

 

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