
Le Conseil fédéral s'oppose à l'inscription de l'égalité de fait des personnes en situation de handicap dans la Constitution. Avec ses plans pour un contre-projet indirect, il montre néanmoins qu’il estime nécessaire d'agir dans de nombreux domaines. Même avec les améliorations apportées à la révision partielle de la Loi sur l'égalité des personnes handicapées cette nécessité subsistera.