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Imposition des rentes, des indemnités journalières et des prestations en capital
…faire valoir cette déduction sociale, par exemple lorsqu’ils s’occupent de leur enfant adulte en situation de handicap à la maison. Lorsqu’ils ont déjà fait valoir la déduction générale pour un enfant mineur, ils ne…
Placement à des fins d’assistance
…e ordonné ? Selon la définition de la loi, seules les personnes qui présentent des troubles psychiques ou un handicap mental ou qui se trouvent dans un grave état d’abandon peuvent être placées à des fins d’assistance…
Capacité de discernement et capacité d’exercer les droits civils
… durant. On peut uniquement nier de manière générale la capacité de discernement aux personnes ayant un grave handicap et aux personnes âgées atteintes de démence. Sinon, on évalue toujours l’existence d’une capacité de…
Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient
…t le mandataire doit exécuter ses tâches. Monsieur T. est atteint d’une maladie évolutive qui le handicape de plus en plus sur les plans intellectuel et psychique. Comme il s’attend à ne plus pouvoir…
Remboursement des frais de soins, d’assistance et d’aide à domicile par les prestations complémentaires
…on (subsidiaire) de filet de sécurité entre également en jeu quand il s’agit de financer l’assistance liée au handicap. Ainsi, si une personne ne peut pas bénéficier de la nouvelle contribution d’assistance (p. ex.…
Employer un assistant ou une assistante
… Les personnes en situation de handicap ressentent souvent comme une contrainte le fait de dépendre d’une organisation d’aide et de soins à domicile ou de leur famille. Elles souhaiteraient, comme les autres, mener une…
Contribution d’assistance
… servir à financer des prestations d’aide fournies par des assistants engagés par la personne en situation de handicap (ou son représentant légal) dans le cadre d’un contrat de travail. Les personnes engagées comme…
Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses pour les personnes mineures
… de réduire leur activité professionnelle pour pouvoir s’occuper davantage de leur enfant en situation de handicap. Le supplément pour soins intenses vise aussi à permettre aux enfants en situation de handicap de…
Allocation pour impotent pour les personnes majeures
… für angepasste Hilfsmittel usw.) entstehen. J., ressortissant serbe, vit avec un lourd handicap depuis sa naissance. Il a rejoint son père en Suisse à l’âge de 19 ans et y vit depuis lors. En…
Reclassement
…nbsp; Monsieur K., 25 ans, ne peut plus exercer son métier d’installateur sanitaire du fait d’un handicap. Son entreprise serait prête à continuer à l’employer comme magasinier, en le payant 3800 francs au…