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Prestations
Ces autorités et entreprises doivent adapter d’office les nouvelles prestations aux besoins des personnes handicapées afin d’éviter de désavantager celles-ci. Elles doivent aussi éliminer les
Formation et formation continue
Sauf au niveau de l’école primaire, les institutions de formation privées sont tenues dans une mesure nettement plus faible d’empêcher les inégalités envers les personnes handicapées. Ainsi, les
Rapports de travail
Dans chaque cas, il faut vérifier s’il n’existe pas de droits plus étendus pour les personnes handicapées, en consultant le droit du personnel cantonal ou communal. C’est pourquoi, en cas de
Location d’un logement
Dans le présent chapitre, nous abordons deux questions qui concernent particulièrement les personnes en situation de handicap qui deviennent locataires. Premièrement, les modifications que le
Déduction des frais liés à la maladie et au handicap
Les frais provoqués par la maladie et les accidents qui ne sont couverts par aucune assurance peuvent être déduits des revenus imposables lorsqu’ils excèdent 5% des revenus imposables nets. Les
Capacité de discernement et capacité d’exercer les droits civils
La capacité de discernement joue donc un rôle déterminant lorsqu’il s’agit de savoir si une personne est capable d’acquérir et de s’obliger : est réputée capable de discernement la personne qui,
Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées du patient
Dans le droit de la protection de l’adulte le principe de l’autodétermination joue un rôle important qu’auparavant. Ainsi, une personne peut déterminer elle-même à l’avance qui défendra ses
Allocation pour impotent pour les personnes majeures
Toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a régulièrement besoin de l’aide d’autrui, d’une surveillance personnelle ou d’un accompagnement pour les actes de le vie quotidienne afin
Vivre sans obstacles
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Conseil en construction sans obstacles
Conseil en construction sans obstacles Pro Infirmis fait partie du Réseau Construction sans obstacles. Elle prodigue ses conseils avec d’autres organisations comme Architecture sans obstacles et