Le Parlement renforce le logement protégé pour les bénéficiaires de PC

(Communiqué de Inclusion Handicap)

Notamment les suppléments aux frais de logement en faveur des personnes ayant besoin d’une assistance de nuit et ceux appliqués dans le cas où plusieurs personnes en fauteuil roulant vivent dans le même ménage constituent des améliorations essentielles pour les personnes concernées. Inclusion Handicap porte un regard positif sur les changements adoptés : les exigences qu’elle avait fait valoir ont été adoptées en majorité.

La liberté de choix et l’autodétermination en matière de logement revêtent une importance majeure pour les personnes en situation de handicap. Ces principes sont inscrits dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et constituent en outre une exigence centrale de l’initiative pour l’inclusion. En renforçant le logement protégé pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, le Parlement fait un pas important vers la réalisation de ces principes. Les deux Chambres ont délibéré de l’objet 24.070 qui, après l’élimination des divergences de ce jour, peut être soumis au vote final. Conjointement avec d’autres associations, Inclusion Handicap avait résolument œuvré en faveur d’améliorations. Il est d’autant plus réjouissant que bon nombre de ces avancées soient désormais intégrées à la loi. 

Améliorations pour les personnes nécessitant une assistance de nuit et pour les communautés d’habitation de plusieurs personnes en fauteuil roulant

Dès le début, les deux Chambres étaient d’accord sur les améliorations à apporter aux personnes ayant besoin d’une assistance de nuit ainsi qu’aux communautés d’habitation comptant plusieurs personnes en fauteuil roulant. Actuellement, le supplément pour fauteuil roulant accordé en cas de location nécessaire d’un logement accessible en fauteuil roulant est réparti entre l’ensemble des colocataires, dont font aussi partie ceux qui ne nécessitent pas de fauteuil roulant. Désormais, lorsque le ménage compte plus d’une personne en fauteuil roulant, le supplément doit pouvoir être pris en compte jusqu’à deux fois. Ce changement est important, car dès la présence de deux personnes en fauteuil roulant, une surface nettement plus grande est nécessaire, et ce dans des logements accessibles en fauteuil roulant qui sont situés presque exclusivement dans des immeubles neufs aux loyers élevés. S’agissant des frais de logement, le Parlement reconnaît en outre le besoin d’un supplément allant jusqu’à CHF 500.00 par mois pour une chambre destinée aux assistant·e·s de nuit. Ce supplément doit permettre aux personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance de l’AI de mettre une chambre à disposition de leur assistant·e de nuit.

Prestations pour le logement protégé également en cas de modèles d’habitat flexibles

Lors de l'élimination des divergences d'hier et d'aujourd'hui, le Conseil national et le Conseil des États se sont en dit favorable à ce que les personnes vivant en partie dans une institution et en partie à domicile puissent elles aussi bénéficier de prestations pour le logement protégé. Le système en vigueur s’avère en effet trop peu perméable, tant dans le domaine de la vieillesse que dans celui du handicap, et oppose d’importants obstacles aux formes mixtes – bien que le besoin en la matière soit en réalité considérable. En cas de formes mixtes (p. ex. une personne passe plusieurs jours dans un contexte privé, alors qu’elle vit en principe dans une institution), il est primordial de prendre en compte le surcoût lié au séjour dans un ménage privé. Le fait que le Parlement se soit prononcé pour davantage de flexibilité en matière de financement des formes mixtes est une avancée bienvenue vers une plus grande liberté de choix dans le domaine du logement.