Une étape importante vers le droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap

En votant en faveur de la suppression du passage de l’article constitutionnel (article 136) excluant des droits politiques certaines personnes en situation de handicap, le Conseil national va dans le sens d’une revendication de longue date des personnes en situation de handicap, de la première session des personnes handicapées de 2023 et de Pro Infirmis. Cette interdiction, qui touche environ 16 000 personnes sous curatelle, est discriminatoire car elle interdit à priori à une partie de la population d’exercer ses droits.

Vers une Suisse plus inclusive et respectueuse des droits

L’interdiction est par ailleurs contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse. La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par la Suisse, demande en effet aux Etats de garantir les droits politiques des personnes en situation de handicap. Fort de ce constat, certains cantons ont déjà franchi le pas : Genève et Appenzell Rhodes-Intérieures ont ainsi récemment supprimé cette discrimination. Dans le canton de Soleure, le Parlement s'est également prononcé en faveur de cette modification et des interventions sont en cours dans d'autres cantons.

Une étape importante dans un long processus politique

Le vote d’aujourd’hui couronne un processus entamé lors de la session des personnes handicapées du 24 mars 2023, organisée par Pro Infirmis. Une des revendications demandait que personne ne soit exclu du droit de vote et d'éligibilité en raison de son handicap. « Nous sommes très heureux de cette décision et appelons le Conseil des Etats à faire rapidement la même chose, pour mettre fin à cette discrimination », a déclaré Manuele Bertoli, coprésident de Pro Infirmis, qui avait lui-même participé à la session des personnes handicapées.

Informations complémentaires

Lionel Frei, Communication, 079 472 71 42, lionel.frei@proinfirmis.ch