Le Conseil des États a voté en faveur de la modification de l'article 136 de la Constitution fédérale. Cet article exclut aujourd'hui environ 16 000 personnes sous curatelle des droits politiques et est discriminatoire. Le Conseil des États répond ainsi à une revendication de longue date des personnes en situation de handicap, de Pro Infirmis et de la première session des personnes handicapées.
Le droit actuel est contraire aux engagements internationaux pris par la Suisse. La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ratifiée par la Suisse exige des États qu'ils garantissent les droits politiques de toutes les personnes en situation de handicap. Certains cantons satisfont déjà à cette exigence : Genève, Appenzell- Rhodes-Intérieures et Glaris ont supprimé la discrimination de leurs constitutions cantonales. Zurich, Zoug et Soleure s'efforcent également de trouver une solution similaire.
Le Conseil fédéral a désormais pour tâche de mettre en œuvre la motion. Comme celle-ci demande la suppression du texte discriminatoire de la Constitution, un référendum sera nécessaire.
La date de ce référendum n'est pas encore connue. Il sera toutefois l'occasion d'aborder la question de l'égalité et de la participation des personnes en situation de handicap à la société. « Nous sommes très heureux que le Parlement ait approuvé cette motion et sommes convaincus que les électeurs mettront fin à cette discrimination », déclare Manuele Bertoli, coprésident de Pro Infirmis et lui-même participant à la première session des personnes handicapées.
Le vote d'aujourd'hui est également un succès pour la première session des personnes handicapées de 2023 : l'une des revendications était que personne ne puisse être exclu du droit de vote et d'éligibilité en raison d'un handicap.
À ce jour, le Parlement a donc donné suite à deux des trois pétitions déposées. Outre la motion sur le droit de vote, le postulat 24.3001 a déjà été accepté en 2024. Sur cette base, le Conseil fédéral examine actuellement les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap. « La session des personnes handicapées a montré à quel point la participation politique des personnes en situation de handicap est efficace et que les responsables politiques prennent cette expertise au sérieux », résume Christian Lohr, conseiller national et président de la première session des personnes handicapées.
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