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Droit de vote pour toutes les personnes en situation de handicap
… au tour du Conseil national de voter pour modifier cet article discriminatoire. En octobre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a adopté une motion en…
Transports publics
…s. Les délais de transition de 20 ans pour les véhicules, les constructions et les équipements (échéance en 2024) et de 10 ans pour les systèmes de communication (échéance en 2014) ne signifient pas que l’obligation…
Rentes d'invalidité de l’AI
…u plus tard dans le courant du 6e mois qui suit le début de l’incapacité de travail. Le 1er juin 2024, Monsieur K. tombe d’un échafaudage et se blesse si grièvement qu’il reste paraplégique. Comme la…
Notion d’invalidité et évaluation de l’invalidité
… du revenu réalisable au titre du travail à temps partiel). ). De plus, depuis le 1er janvier 2024, une déduction forfaitaire générale de 10% est appliquée sur les salaires moyens statistiques pour…
Imposition des rentes, des indemnités journalières et des prestations en capital
…our la période à compter du 1.5.2022. Les arriérés de rente pour la période allant du 1.5.2022 jusqu’au 31.12.2024 (32 mois) se montent au total à 66 000 francs. Madame K. doit payer des impôts sur ces arriérés dans la…
Prestations complémentaires
…e (dépense de 15’000 francs maximum). Monsieur A. perçoit une rente entière depuis mars 2024. Fin 2024, lui et sa femme auront probablement une fortune de 150’000 francs. Le couple prévoit…
Le financement des soins par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et l’assurance-invalidité
… raison d’un changement de pratique dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 9C_480/2022 du 29 août 2024), les caisses-maladie ne peuvent plus réduire leur contribution aux soins ambulatoires parce que la…
Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses pour les personnes mineures
…nbsp; Les parents du petit T. déposent une demande d’allocation pour impotent pour leur fils le 1er mars 2024. L’enquête met en évidence que, du fait d’un handicap, T. avait déjà besoin d’aide pour s’habiller et…
Allocation pour impotent pour les personnes majeures
…Hilfsmittel usw.) entstehen. Monsieur M. dépose une demande d’allocation pour impotent le 1er mars 2024. L’enquête met en évidence que, du fait d’un handicap, Monsieur M. avait déjà besoin d’aide pour…
Contribution d’assistance
…ance. Il peut facturer à l’AI des prestations d’assistance jusqu’à concurrence de 60 heures par mois. En mars 2024, Monsieur W. atteint l’âge de 65 ans et reçoit désormais une allocation pour impotent de l’AVS. Grâce à…