Libre choix du logement : position et revendications  

Où et comment on habite est déterminant pour notre bien-être et nos contacts sociaux. Bref, pour notre qualité de vie. C’est pourquoi tout le monde devrait pouvoir choisir librement où, comment et avec qui habiter, et quelle forme de soutien recevoir. 

Or, les personnes en situation de handicap ne peuvent souvent pas faire ce choix, comme le montre l’indice de l’inclusion 2023 de Pro Infirmis : 1 personne en situation de handicap sur 5 n’est pas satisfaite de son mode de logement. Parfois, ces personnes ne peuvent même pas décider elles-mêmes dans quel canton habiter, quoi manger, à quelle heure se coucher et se lever. Leur souhait de changer de cadre de vie reste souvent lettre morte : soit l’assistance dont elles auraient besoin n’est pas offerte ou pas financée, soit les logements accessibles font défaut.  

Certains cantons favorisent plus l’autonomie que d’autres. Au plan suisse, on se base encore trop souvent sur les homes. Ceux-ci disposent d’une base légale et leur financement est garanti. De plus, ils reposent sur une longue tradition de prise en charge.  

Les homes sont souvent la solution la plus simple pour la société – et donc la seule option pour les personnes en situation de handicap. La Suisse est encore loin de l’idéal d’une société inclusive.  

Revendications et initiatives politiques 

Pour garantir le libre choix et l’inclusion dans le domaine du logement, la Suisse doit améliorer les conditions politiques générales. La Confédération règle uniquement la mise à disposition de homes par les cantons. 

Diverses interventions visent à changer cela. Entre autres, la motion 24.3003 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qui a été acceptée par le Conseil national et le Conseil des États : elle demande de « garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées ».  

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), que la Suisse a ratifiée en 2014, va encore plus loin : elle exige que l’autonomie en matière de logement, si elle est possible et souhaitée, soit la première option. Cette liberté de choix est aussi revendiquée par l’initiative pour l’inclusion déposée en septembre 2024 avec 107 910 signatures valables. 

L’initiative pour l’inclusion veut ancrer le libre choix – tout comme le principe d’égalité généralisée – dans la Constitution. L’article 8 al. 4 de la Constitution fédérale, qui ne prévoit que « des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées », doit être remplacé par un article 8a : « Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet. » Nous soutenons l’initiative pour l’inclusion. Le Conseil fédéral quant à lui la rejette. Dans un contre-projet indirect, il propose d’élaborer une loi-cadre sur l’inclusion portant essentiellement sur le domaine du logement. Pour Pro Infirmis, un tel contre-projet n’est acceptable que s’il ne se contente pas de mettre au même niveau la vie autonome et la vie en institution. Le droit aux prestations d’assistance et à une formation à la vie autonome doit être garanti par la loi. Et des logements accessibles doivent être mis à disposition en nombre suffisant. 

L’exemple de la Suède, où les foyers classiques ont été supprimés il y a des décennies, montre que l’inclusion est possible. Le modèle suédois mise sur des logements collectifs accompagnés et des formes d’habitat individuel avec prestations d’assistance.  

Offre de Pro Infirmis pour la vie autonome  

Pro Infirmis propose de nombreuses prestations aux personnes en situation de handicap pour compenser les lacunes de l’offre actuelle. 

Par exemple, le conseil spécialisé en assistance répond aux questions financières, aide à recruter du personnel d’assistance et à planifier les interventions. Ou encore, l’accompagnement à domicile apporte un soutien directement sur place pour les tâches quotidiennes. Ces offres existent dans tous les cantons.  

Les services de formation à la vie autonome sont une autre prestation offerte par Pro Infirmis dans certains cantons. Ils permettent à des personnes en situation de handicap âgées de 18 à 65 ans d’apprendre ce qu’il faut pour pouvoir vivre dans son propre logement. Par ailleurs, nous offrons un coaching pour la recherche d’un logement adapté et les formalités y relatives. 

Toutes les prestations se trouvent sur notre site internet.

Prochaines étapes et comment nous soutenir  

L’initiative pour l’inclusion devrait être soumise au vote entre 2026 et 2028. Même si elle est acceptée, il faudra du temps pour qu’elle produise ses effets. D’ici là, Pro Infirmis poursuivra son engagement à tous les niveaux pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap. 

Vous pouvez nous soutenir de diverses manières : en faisant connaître les offres de Pro Infirmis concernant le logement, en informant vos amis et connaissances sur le thème de l’autonomie et les lacunes de la Constitution fédérale et, si vos moyens vous le permettent.  

Plus de visibilité aide également. Par exemple, vous pouvez suivre Pro Infirmis sur les médias sociaux et liker et partager nos contenus. Nous sommes présents sur Facebook, Instagram, YouTube et Linkedin. 

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