Actuellement, environ 16 000 personnes sont privées du droit de vote en Suisse, principalement en raison d’une curatelle de portée générale. L'une des principales revendications de la session des personnes handicapées 2023 était de mettre fin à cette pratique discriminatoire.
Après le Conseil national, la Commission du Conseil des États s'est également prononcée en faveur de la modification de l'article discriminatoire de la Constitution. Le Conseil fédéral a également recommandé d'accepter la motion.
La loi actuelle en matière de privation du droit de vote est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les citoyen-ne-s suisses sont injustement divisé-e-s en deux catégories. De plus, la justification implicite n'est pas acceptable : une curatelle sert à protéger la personne, par exemple lorsqu'elle n'est pas en mesure de gérer ses finances. Cette mesure n'a rien à voir avec la formation de la volonté politique. Il est donc inadmissible de l'utiliser comme base juridique pour priver quelqu'un de son droit de vote.
En cas d’acceptation par le Conseil des Etats, la modification constitutionnelle donnera aux personnes concernées les droits politiques qui leur reviennent. Il s'agit d'un important progrès pour toutes les personnes actuellement privées du droit de vote et pour la société suisse dans son ensemble. En effet, cela montre que les personnes en situation de handicap sont reconnues comme des citoyen-ne-s à part entière.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des États. Pro Infirmis appelle ses membres à saisir cette chance historique pour une véritable inclusion. Il est grand temps que la Suisse abroge cette réglementation discriminatoire et respecte enfin les obligations qui lui incombent en vertu du droit international.
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