Le CDF constate qu’il manque en Suisse une stratégie globale coordonnée en matière de logement autonome. En lieu et place, les personnes concernées font face à un système complexe et peu transparent avec des prestations fournies par différents acteurs, à savoir la Confédération, les cantons et les assurances sociales.
Pour qu’une personne ait droit à un soutien à domicile, divers facteurs entrent en ligne de compte : canton de résidence, besoin de soins, revenu et fortune. Ces facteurs entraînent des inégalités choquantes et entravent l’accès aux prestations pour des groupes de population vulnérables.
La contribution d’assistance pourrait être un moyen efficace pour promouvoir l’autonomie. Mais la réalité est tout autre : le recours à la contribution d’assistance est entravé par de nombreux obstacles administratifs et l’incompatibilité avec les prestations cantonales.
Selon le CDF, une simplification de la contribution d’assistance permettrait d’en faciliter l’accès et de réduire la charge administrative. Seraina Cheblak, spécialiste de la contribution d’assistance auprès de Pro Infirmis, nous fait part de son expertise:
«Nous le constatons souvent : la bureaucratie, l’incompatibilité des différentes prestations et les difficultés pour mettre en œuvre la contribution d’assistance ont souvent pour conséquence que les personnes en situation de handicap ne reçoivent pas la totalité du soutien auquel elles ont droit, ou seulement après de longues démarches. Comme le montre le rapport du CDF, simplifier la contribution d’assistance est donc absolument nécessaire.»
En juin 2025, le Conseil fédéral a présenté son contre-projet à l’initiative sur l’inclusion. Selon Pro Infirmis, les mesures de ce contre-projet sont bien trop timides pour faire réellement avancer l’inclusion : elles ne prévoient aucune simplification de la contribution d’assistance et aucune augmentation des taux horaires, malgré l’urgence de la situation. À noter que l’indemnisation des proches aidants par le biais de la contribution d'assistance est un sujet discuté depuis plus de 10 ans au Parlement.
Lors de l’assemblée des délégués d’Inclusion Handicap en juillet 2025, la conseillère fédérale Baume-Schneider a confirmé que les conclusions du rapport du CDF seront prises en compte pour la procédure de consultation en cours. Sur cette base, Pro Infirmis demande que de véritables améliorations des prestations d’assistance soient mises en œuvre.
Retour 
