Le CDF constate qu’il manque en Suisse une stratégie globale coordonnée en matière de logement autonome. En lieu et place, les personnes concernées font face à un système complexe et peu transparent avec des prestations fournies par différents acteurs, à savoir la Confédération, les cantons et les assurances sociales.
Pour qu’une personne ait droit à un soutien à domicile, divers facteurs entrent en ligne de compte : canton de résidence, besoin de soins, revenu et fortune. Ces facteurs entraînent des inégalités choquantes et entravent l’accès aux prestations pour des groupes de population vulnérables.
La contribution d’assistance pourrait être un moyen efficace pour promouvoir l’autonomie. Mais la réalité est tout autre : le recours à la contribution d’assistance est entravé par de nombreux obstacles administratifs et l’incompatibilité avec les prestations cantonales.
Selon le CDF, une simplification de la contribution d’assistance permettrait d’en faciliter l’accès et de réduire la charge administrative. Seraina Cheblak, spécialiste de la contribution d’assistance auprès de Pro Infirmis, nous fait part de son expertise:
«Nous le constatons souvent : la bureaucratie, l’incompatibilité des différentes prestations et les difficultés pour mettre en œuvre la contribution d’assistance ont souvent pour conséquence que les personnes en situation de handicap ne reçoivent pas la totalité du soutien auquel elles ont droit, ou seulement après de longues démarches. Il est donc urgent d’unifier les prestations et d’améliorer la coordination entre la Confédération et les cantons.»
Pro Infirmis est d’avis qu’il est temps que le Parlement autorise l’engagement de proches – sujet présentement traité par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. De plus, pour réellement améliorer la contribution d’assistance, il faudrait augmenter les taux horaires d’assistance. Ces conditions faciliteraient grandement un passage de l’habitat en institution vers son propre logement.
Amir Brunner, responsable du Service juridique de Pro Infirmis, déclare: «Ce que le rapport ne mentionne pas suffisamment, ce sont les coûts de l’habitat en institution. Pointer le manque de transparence est certes important, mais renforcer les ressources du modèle de l’assistance est absolument nécessaire.»
En juin 2025, le Conseil fédéral a présenté son contre-projet à l’initiative sur l’inclusion. Selon Pro Infirmis, ce contre-projet ne permettra pas de faire réellement avancer l’inclusion et ne propose aucune solution aux problèmes mentionnés.
Lors de l’assemblée des délégués d’Inclusion Handicap en juillet 2025, la conseillère fédérale Baume-Schneider a confirmé que les conclusions du rapport du CDF seront prises en compte pour la procédure de consultation en cours. Sur cette base, Pro Infirmis demande que de véritables améliorations des prestations d’assistance soient mises en œuvre.
Retour 
