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Le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion est soumis à consultation de juin à octobre 2025. Les milieux intéressés tels que les cantons, les partis et les associations peuvent prendre position sur le projet de loi.
De concert avec l’association faîtière Inclusion Handicap, Pro Infirmis a déposé sa prise de position.
Revendications de l’initiative pour l’inclusion
L’initiative pour l’inclusion demande l’égalité de droit et de fait des personnes avec et sans handicap dans tous les domaines de la vie. Elle revendique principalement le libre choix du mode et du lieu de vie, le droit à une assistance personnelle et technique, ainsi que la pleine participation à la vie sociale. Le but est que les personnes en situation de handicap puissent mener une vie autodéterminée, et qu’elles aient un accès complet et non discriminatoire au travail, à l’éducation, à la politique, à la culture et aux loisirs.
Critique du contre-projet
Le contre-projet indirect ne comporte pas d’améliorations concrètes des prestations d’assistance et des moyens auxiliaires dans l’assurance-invalidité, ni de mesures renforçant l’habitat autonome. Le simple fait d’élargir le groupe cible de la contribution d’assistance n’apporte aucune amélioration si les obstacles existants ne sont pas supprimés. Quant aux moyens auxiliaires, Pro Infirmis est d’avis que les propositions du contre-projet ne sont pas de nature à améliorer les droits des personnes concernées ni leur accès à ces aides.
Dans le domaine de l’habitat autonome, le contre-projet indirect doit garantir la liberté de choix du lieu et du type de logement par des dispositions légales et des directives claires sur les prestations de soutien. Pour cela, un transfert des prestations institutionnelles vers les prestations ambulatoires doit avoir lieu.
De plus, la loi sur l’inclusion prescrit que seules les personnes recevant des prestations de l’assurance-invalidité sont prises en considération. Ainsi, elle exclut près de trois quarts des personnes en situation de handicap. Voir : Contre-projet insuffisant à l’initiative pour l’inclusion
Pro Infirmis exige une loi cadre sur l’inclusion qui apporte une réelle valeur ajoutée par rapport à la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Cette loi doit prévoir des améliorations dans différents domaines de la vie, définir des droits juridiquement applicables et une ligne claire pour la mise en œuvre par la Confédération et les cantons.
Pro Infirmis est d’avis que ces adaptations sont nécessaires pour garantir l’égalité de traitement et créer une Suisse inclusive. Nous avons donc rédigé une prise de position détaillée, de concert avec notre association faîtière Inclusion Handicap.
La revendication centrale de l’initiative pour l’inclusion est que l’égalité des droits pour les personnes en situation de handicap soit inscrite dans la Constitution. Nous continuons à nous engager sans relâche pour cette cause, à laquelle adhèrent plus de 100 000 personnes qui soutiennent l’initiative.
